MANDAT D'ARRêT EUROPéEN FUNDAMENTALS EXPLAINED

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appellefour° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.Investigation: In my study, from GOV